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Primaria Reghin
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Conseil Local
Attributions

Le Conseil Local a l'initiative et décide, en conditions du loi en vigueur, dans tous les problèmes de l'intérêt local, à l' exception de ce qui sont donnés par loi en compétence des autres autorités publiques, locales ou centrales.

 

Le Conseil Local a  les attributions  suivantes:

a. choisit parmi les conseils le vicemaire; il détermine à terme légal le numéro du personnel par l'appareil propre;
b. approuve le Statut de la commune et de la ville et aussi le Statut d'Organisation et de Fonctionnement du Conseil;
c. avise ou approuve, selon le cas, les études, pronostics et programmes de développement economique et sociale, d'organisation et aménagement du territoire, des documentations d'aménagement du territoire et d'urbanisme;
d. approuve à proposition du maire, en conditions du loi en vigueur, l'organigrame, le numéro du personnel, le Statut de fonction et le Règlement d'Organisation et Fonctionnement d'appareil propre spécialisé, des institutions et des services publiques, ainsi que des régies autonomes d' intérêt local;
e. approuve le budget local, les prêts, les virements de crédits et la manière d' utilisation de la réserve budgétaire; approuve le compte final d'executation budgétaire; éstabilit les impôts et les taxes locales, ainsi que les taxes spéciales, en conditions du loi en vigueur;
f. administre le domaine d' État public et privé de la commune ou de la ville;
g. décide la donnation en administration, la concession ou la location des biens de la propriété publique, de la commune ou de la ville, selon le cas, ainsi que des services publics local, en conditions du loi en vigueur;
h. décide la vente, la concession ou la location des biens propriété privée de la commune ou de la ville, selon le cas, en conditions du loi en vigueur;
i. crée des institutions publiques, sociétés commerciales et des services publics d' intérêt local; suivit, contrôle et analyse ses l'activités ; institue, avec la respéctation des critères généraux déterminé par loi, les normes d'organisation et de fonctionnement pour les institutions et les services publics d' intérêt local; nomme et licencie en conditions de loi, les chefs des services publics d' intérêt local, ainsi que ceux des institutions publiques qui les a en sous-ordre; applique des sanctions disciplinaires pour les personnes qu'il les a nommés, en conditions de loi en vigueur.;
j. décide sur la création et la réorganisation des régies autonomes d' intérêt local; exerce en nom d' unité administrative-territoriale, toutes les droits d'actionaire de les sociétés commerciales qu'il les a fondées; décide sur la privatisation des ces sociétés commerciales; nomme et licencie en conditions de loi, les membres du conseils d' administration des régies autonomes qui les a en sous-ordre;
k. analyse et approuve, en conditions de loi, les documentations d'aménagement du territoire et d'urbanisme des localités, déterminant les moyens matériels et financiers nécesaires en vue de les réalisées; approuve l'allocation des fonds du budget local pour les actions de la protection contre les inondations, les incendies, les catastrophes et les phénomènes météorologiques dangereux;
l. étabilit des mesures nécessaires pour l'organisation, l'entretien et la modernisation des chemins, des ponts, ainsi que l'entière infrastructure appartenant à voie de communication d' intérêt local;
m. approuve en terms de ses compétences, les documentations tehniques et économiques pour les activités des investissements d' intérêt local et assure les conditions nécesaires en vue de ses accomplissements;
n. assure conforme ses compétences, les conditions matérielles et financières nécesaires pour un bon fonctionnement des institutions et des services publics d'éducation, santé, culture, la jeunesse et le sport, la protection d' ordre public, la protection contre les incendies et la protection civile, qui les a en sous-ordre; suivit et vérifie ces activités;
o. décide, dans les localités où le numéro de médecins ou le personnel sanitaire est insuffisant, l'accordation des primes en nature et en argents, ainsi que des autres facilités, en conditions de loi, pour assurer les services médicaux pour le peuple, et aussi pour le personnel didactic;
p. contribue à l'organisation d'activité scientifique, culturelle, sportive et de plaisance;
q. décide sur l'assurance d'ordre public, analyse l'activité des gardiens publics, police publique, gendarmerie, pompiers et des formations de la protection civile en conditions de loi, et propose les mesures d'amélioration de ses activités;
r. actionne pour la protection et la reconstruction de l'environnement, dans le but d'augumentation de qualité de la vie, contribuie la protection, la conservation, la restauration et la mise en valeur aux monuments historiques et d' arhitecture, les parcs et les réserves narurelles, en conditions de loi.;
s. contribue à la réalisation des mesures de la protection et l'assistance sociale; assure la protection des droits de l'enfant, en conditions de loi en vigueur; approuve les critères pour la distribution des domiciles socials; fonde et assure le fonctionnement de certains institutions de bienfaissance d' intérêt local;
t. fonde et organise les foires, les marchés, les marchés aux bestiaux et les parcs de divertissement, les bases sportives et assure un bon fonctionnement de ceux-ci;
u. attribuie et change, en conditions de loi, dénominations des rues, des marchés et des objectifs d'intérêt public;
v. confère aux personnes physique roumaine et étrangère, des mérites remarquables, titre de citoyen d'honneur de la commune et de la ville;
w. décide en conditions de loi, la coopération ou l'association avec les personnes juridiques roumaine et étrangère, avec des organisations nonguvernamentaux et avec des autres partenaires sociaux, en vue de financemment et accomplissement collectif aux certains actions, travaux, services et projets d' intérêt local; décide la jumellage de la commune ou de la ville avec des unités administrative-territoriales pareilles des autres pays;
x. décide en conditions de loi, la coopération ou l'association avec les autres autorités d'administration publique locale roumaine et étrangère, ainsi que l'adhésion aux autres associations nationaux et internationaux des autorités d'administration publique locale, en vue les mêmes intérêts;
y. appuye en conditions de loi, les activités des cultes religiaux;
z. assure la liberté du commerce et encourage l'initiative libre, en conditions de loi.